vendsmonbien.com
3 rue Paul Tavernier
77300 Fontainebleau


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Conditions d'utilisation :

Éditeur du site

Le site vendsmonbien.com est édité par la société vendsmonbien.com
Siège social : 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau

Éditeur du site : Jeremy CHARLON
Numéro SIRET : 433 263 985 00056

Téléphone : 01.64.09.52.27
Garantie financière : sans maniement de fonds
Responsabilité civile professionnelle : N° souscrite auprès de,

Numéro de Tva :

 Sécurisation

L’hébergement du site est assuré par la société Netty, 104 rue de Hochfelden, 67200 Strasbourg.
La plate-forme technique est fournie par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix. Numéro de téléphone : 08 203 203 63 

Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos, vidéos et bandes sonores,...) et sa forme. Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de vendsmonbien.com.

 La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l'éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

vendsmonbien.com est propriétaire de la marque commerciale vendsmonbien.com déposée auprès de l’INPI. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque ou de ce logo, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de vendsmonbien.com, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. De même, toute utilisation du contenu et de ce site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.

 Droit sur les bases de données

Le site est également une base de données protégées conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. vendsmonbien.com est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. vendsmonbien.com se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

En conséquence, l’utilisateur de vendsmonbien.com s’engage à ne pas :

- utiliser ou interroger le site pour le compte ou le profit d’autrui,

- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentées par vendsmonbien.com,

- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d’origine.
 
Responsabilités

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Des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d'exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site, des problèmes techniques ou autres rendant l'accès au site (et/ou aux sites lui

étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que vendsmonbien.com s'efforce de diffuser des informations précises et de les mettre à jour à travers son site vendsmonbien.com. des différences existantes entre la réalité et les créations réalisées par vendsmonbien.com (plans, aménagements 3D, photos).

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de vendsmonbien.com l’utilisateur du site est seul responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à vendsmonbien.com, et des conséquences et actions qui pourraient en découler. L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre le site et l’entreprise vendsmonbien.com dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

 Le droit de contacter les vendeurs (appelés également Membres vendsmonbien.com)

Les membres de vendsmonbien.com (propriétaires d'annonce(s)) ont fait appel aux services de vendsmonbien.com uniquement dans le but de communiquer auprès de particuliers. La prise de contact est donc exclusivement réservée aux particuliers à la recherche d'un bien immobilier. Tout démarchage commercial entraînera une désactivation immédiate du compte utilisé et de toutes ses fonctionnalités.

 2. Conditions générales de vente

Nos tarifs et règlements

 1 - Services et tarifs

En signant ce bon de commande, le client aura accès aux services indiqués ci-dessous :

 Offre Double Impact :

Appartements et maisons : 1 990 €

 Compris dans ce pack :

 - Visite du coach de votre secteur à votre domicile                                           

- Remise de l’estimation de votre bien

- Conseils pour la mise en valeur et la réalisation des visites

- Reportage visite virtuelle à 360°

- Fourniture du panneau « Particulier vend »

- Remise du guide d’aide à la vente

 - Géolocalisation de votre bien

- Réalisation de plans 2D / 3D

- Rédaction de l’annonce

- Diffusion illimitée de l’annonce sur le site vendsmonbien.com et plus de 40 sites partenaires jusqu'à la vente du bien. Annonce sur Le Bon Coin et A vendre A louer offerte 4 mois.

 - Gestion des appels et des rendez vous de visites par votre coach

- Aide au montage du dossier Notaire

- Coaching jusqu'à la vente de votre bien

 Offre Starter

 Appartements et maisons : 1 490 €

Compris dans ce pack :

 - Mise en relation avec votre coach particulier

-  Envoi par e-mail de l’estimation de votre bien

- Conseils pour la mise en valeur et la réalisation des visites

- Reportage photos par professionnel

- Envoi du panneau « Particulier vend »

- Envoi du guide d’aide à la vente

 - Géolocalisation de votre bien

- Réalisation de plans 2D / 3D

- Rédaction de l’annonce

- Diffusion illimitée de l’annonce sur le site vendsmonbien.com et plus de 40 sites partenaires jusqu'à la vente du bien. Annonce sur Le Bon Coin et A vendre A louer offerte 4 mois

- Gestion des appels et des rendez vous de visites par votre coach 

- Aide au montage du dossier Notaire

- Coaching jusqu'à la vente de votre bien

 Prix des options (Exprimés en TTC)

Impression de 500 flyers personnalisés : 135 €

Création d'un flyer (envoi par email) : 75 €

Aménagement 3D : A partir de 400 €

Panneau « Particulier vend » supplémentaire : 30 €

 Ces  prestations sont indiquées en euros TTC. vendsmonbien.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. La mise en ligne du bien sur le site vendsmonbien.com ne peut pas intervenir avant le paiement intégral de la prestation. Le règlement peut s’effectuer par :

- Chèque de banque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le règlement doit être effectué lors de la signature du contrat. La mise à l’encaissement est effectuée dès la réception du chèque.

- Carte bancaire : Visa ou MasterCard  directement sur le site www.vendsmonbien.com

- Virement aux coordonnées bancaires suivantes :

vendsmonbien.com: Société Générale - IBAN FR76 3000 3013 3700 0201 0446 514 – BIC SOGEFRPP

 - Prélèvement S.E.P.A

 2 - Commande

Le signataire du contrat (propriétaire du bien mise à la vente) appelé également membre vendsmonbien.com s’engage à fournir IMPÉRATIVEMENT (dans les 8 jours suivant la date de signature du contrat) les documents listés ci-dessous :

 -  Titre de propriété (vous ou le Notaire chez qui vous avez signé l’acte Authentique)

-  Règlement de copropriété (vous, un autre copropriétaire, votre syndic)

-  Dernier appel des charges (vous, le Syndic de copropriété)

-  Taxe foncière (vous)

- Diagnostiques DPE

Ces documents sont nécessaires à la mise en ligne du bien.

Le vendeur devra également convenir d’un rendez-vous avec le photographe diligenté par la société vendsmonbien.com afin de mettre rapidement le bien à la vente.

  3 - Validation de commande

Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de commande. La

validation du bon de commande vaut donc acceptation des ces Conditions.

 4 - Conclusion du contrat

Conformément aux articles L221-8 et L221-9 du Code de la Consommation, le client atteste avoir reçu un exemplaire du contrat sur

papier ou sur un autre support durable ou numérique.

Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de

paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par vendsmonbien.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec vendsmonbien.com.

5 - Paiement

Conformément à l’article L221 – 10 du Code de la Consommation, le client se doit de verser le règlement intégral de la prestation de

services, dès le 8ème jour après la conclusion du contrat.

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société vendsmonbien.com de ne pouvoir procéder à la mise en ligne du bien. La société vendsmonbien.com se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler tout contrat en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte un contrat émanant d'un particulier avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'un précédent contrat subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société vendsmonbien.com peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des éléments fournis afin de lutter contre les malversations, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au signataire du contrat ou de la commande tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande et mise en ligne, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification. 

 6 - Financement et encaissement

vendsmonbien.com fait appel aux organismes de financement et d'encaissement : Société Générale par prélèvement S.E.P.A et directement par C.B sur le site vendsmonbien.com

7 - Livraison

La mise en ligne du bien,  après la récupération de toutes les informations et conditions demandées et requises (Article 2 – Commande), sur le site vendsmonbien.com est effectuée à la date indiquée sur le bon de commande sans pouvoir excéder un mois.

En outre,

-Le client doit avoir effectué le paiement

- Le ou les bien(s) doivent être hors contrat d’exclusivité totale avec une agence immobilière

 Le ou les bien(s) doivent être diffusés sur vendsmonbien.com et son réseau de diffusion à un prix inférieur ou égal à celui proposé par les agences immobilières diffusant l'annonce ou les annonces concernées (prix commission comprise présenté par les agences immobilières).

 L'ensemble des conditions ci-dessus doit être respecté durant toute la durée de diffusion. vendsmonbien.com se réserve le droit de

suspendre la diffusion de l'annonce ou des annonces si l'ensemble de ces conditions n'est pas respecté.

 Si pour des raisons de forces majeures la mise en ligne ne pouvait être effectuée, vendsmonbien.com ne peut être tenu responsable et s’engage à effectuer le remboursement intégral du montant stipulé sur le bon de commande.

 8 - Nullité - Tolérance

Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour la société vendsmonbien.com ou le consommateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 9 - Force majeure – Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

10 - Délai de rétractation – Article L .121-3 à L.121-5

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de vendsmonbien.com sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce courrier doit être expédié au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande ou si ce délai expirait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
En cas d’annulation de commande il est possible soit : le courrier doit être expédié en courrier en accusé de réception  (AR) ou il est donné la possibilité d’en informer la société vendsmonbien.com par e-mail. Dans ce cas vendsmonbien.com en accuse bonne réception par retour de mail et par l’envoie d’un courrier de bon enregistrement de l’annulation de commande.
Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation n°2014-344 du 17/03/2014

Adresse de contact : par courriel : serviceclients@ vendsmonbien.com,  par courrier : vendsmonbien.com 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau

11 - Remboursement

Les remboursements dans les hypothèses des articles 5, 7,8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

 12 - Droit applicable-litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est en langue Française. En cas de litige, seul le tribunal de Melun (Seine-et-Marne) est réputé compétent.

 13 - Service clients

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 par mail a l’adresse  serviceclients@vendsmonbien.com

14 - Suivi commande

Pour le suivi de commande veuillez nous contacter :

Par e-mail :serviceclients@vendsmonbien.com, ou directement sur l’e-mail de votre coach

15-  Droit d'accès, de rectification ou suppression des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'au Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire de contact du site ou en nous faisant parvenir un courrier postal à l'adresse : vendsmonbien.com, 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau – France. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le site vendsmonbien.com est un établissement d'assistance et de conseils aux particuliers, de création et gestion de site Internet d'annonces, ainsi que de communication et multimédia. Ce site est soumis a la loi Française.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de modification des données qui vous concernent en vous adressant directement à vendsmonbien.com :

-soit par courrier: vendsmonbien.com 3, rue Paul Tavernier - 77300 Fontainebleau

-soit par e-mail : serviceclients@vendsmonbien.com

16 - Durée de conservation des données personnelles collectées

Les données personnelles sont conservées au minimum durant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, jusqu'à ce que l'internaute fasse une demande de retrait. Les informations nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

 17 - Confidentialité des données personnelles

Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à la société vendsmonbien.com et seront uniquement exploitées dans le cadre de la soumission effective d'un formulaire du site.
Ces données ne seront jamais commercialisées à des tiers, louées ou transmises, en dehors des cas suivants :

- Insultes et/ou propos portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

- Poursuites pénales engagées contre vous : les données pourront être transmises à la demande de la justice.

18 - Sanctions en cas de retard ou de non paiement

En cas de retard ou de non paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux de 3 fois le taux légal sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L144-6 du code du commerce) et viendront s’ajouter à la clause pénale prévue contractuellement.

En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client et entraînera la déchéance du terme ainsi qu’a passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d’office de l’intégralité de la créance due par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur. vendsmonbien.com se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l’inexécution de l’obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.
 
 19 - Politique de confidentialité - Données personnelles collectées

-Les données personnelles sont conservées au minimum durant toute la durée de la

relation commerciale et, le cas échéant, jusqu'à ce que l'internaute fasse une demande

de retrait. Les informations nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

Finalité de la collecte des données personnelles

Finalités de la collecte des données personnelles à travers les différents formulaires du site internet :

-Reprise de contact avec les personnes ayant soumis un formulaire, dans le cadre de la

relation commerciale qui peut en découler (estimations, édition de devis, échanges d'emails  etc…).

-Suivi commercial général avec les personnes intéressées par nos services.

-Suivi relationnel avec les personnes ayant proposé leurs candidatures dans le cadre d'une demande de recrutement.

En soumettant le formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire, le visiteur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées pour la finalité de gestion de la relation commerciale.

- 20 - Diffusion des annonces